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Conditions générales de vente

Sauf disposition contraire établie par écrit par VISIODENT (ci-après dénommée « VISIODENT «), les clauses et conditions suivantes s'appliqueront à toutes les commandes reçues par VISIODENT dont l'objet est décrit ci-dessous et constituent ses Conditions Générales (ci-après dénommée « CG «). Les présentes CG s'appliquent tant en France qu'à l'Étranger.

1. OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de location des progiciels et matériels fournis par VISIODENT ainsi que des services y étant attachés (ci-après collectivement dénommés les Matériels) dont la désignation figure dans ses bons de commande.

2. DURÉE
VISIODENT met à disposition ses Matériels au client pour une durée de douze mois à compter de la date de livraison figurant sur le bon de livraison signé par le client. La location des Matériels de VISIODENT sera renouvelée ensuite par tacite reconduction par périodes successives d'une année sauf dénonciation de l'une des parties adressée à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant l'échéance de la période contractuelle en cours. En cas de résiliation anticipée du fait du client, et ce pour quelque cause que ce soit, le client s'engage à régler l'ensemble des mensualités dues jusqu'à l'expiration de la période contractuelle.

3. APPLICATION DES CG - OPPOSABILITE DES CG
Sous réserves des dispositions du bon de commande, les clauses et conditions spécifiées dans les présentes constituent le seul et unique accord conclu entre VISIODENT et le Client concernant la location des Matériels objet des présentes. Sauf convention spéciale constatée par écrit, l'envoi de la commande par le Client, et l'utilisation des Matériels VISIODENT implique de plein droit l'adhésion sans réserve par le Client aux Présentes CGV de VISIODENT dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et qu'il accepte sans y apposer sa signature, à l'exclusion de tout autre document émanant du Client.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu'à titre indicatif, VISIODENT pouvant être amené à modifier à tout moment et sans préavis en raison de l'évolution des conditions économiques et techniques.


4. COMMANDES
Les commandes sont fermes et définitives pour le Client dès leur émission. Elles devront toutefois, pour engager VISIODENT, faire l'objet d'une acceptation expresse de sa part. Elles sont transmises par écrit, y compris par télécopie et/ou courrier électronique. Elles ne sont sujettes à aucune forme particulière, mais doivent toutefois contenir la désignation précise des Matériels commandés. Toute commande insuffisamment précise quant aux quantités et caractéristiques des Matériels commandées pourra ne pas être prise en considération. VISIODENT n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée. Toute commande ne pourra faire l'objet de modification ou résolution demandée par le Client, à moins que VISIODENT ne l'ait expressément acceptée par écrit et à la condition bien entendu qu'une telle demande soit parvenue par écrit avant l'expédition des Matériels. Si VISIODENT n'accepte pas la modification ou la résolution demandée par le Client, les acomptes versés ne seront pas restitués, étant précisé que les frais d'annulation s'élèveront à un minimum de trente pour cent (30 %) de la commande initiale. Dans tous les cas, le Client s'engage à régler VISIODENT à première demande de ce dernier.

5. RECOMMANDATIONS SUR LES PROGICIELS
RAPPEL : La fourniture de Matériels VISIODENT implique la fourniture de Progiciels VISIODENT et l'adhésion au contrat de licence utilisateur remis avec ces progiciels. Il incombe au Client de vérifier l'adéquation du/des progiciel(s) à ses besoins et à son environnement technique, en tenant compte notamment des spécificités des Matériels et systèmes nécessaires au fonctionnement de chacun des progiciels.

6. CATALOGUES, MODELES ET TARIFS
Les notices, prospectus, dépliants, catalogues et modèles exposés ne sauraient être considérés comme des offres de la part de la Sté VISIODENT. Elle se réserve en effet, le droit d'apporter à tout moment à ses Matériels les modifications jugées utiles, sans obligation pour elle d'apporter ces modifications aux modèles précédemment livrés ou faisant l'objet d'une commande en cours, et ce, sans que le Client ne puisse exiger une quelconque indemnité de ce chef. Les tarifs de la Sté VISIODENT sont, conformément aux dispositions légales en vigueur, tenus à la disposition du Client qui peut à tout moment en demander communication, notamment pour connaître les conditions et prix en vigueur.

7. CONDITIONS FINANCIERES
Le ou les prix de location des Matériels livrés en vertu des présentes sont acceptés tels qu'ils figurent sur les bons de commande de VISIODENT. Les prix s'entendent TTC sur la base des tarifs communiqués au Client. Les prix figurant sur tarifs, catalogues ou circulaires ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le prix de la location pourra être révisé par VISIODENT à la fin de chaque période contractuelle. En cas de non acceptation des nouvelles conditions financières, le Client pourra mettre fin à la location selon les modalités prévues dans les présentes CG. Sauf disposition contraire spécifiée expressément dans les présentes, toutes les demandes de services ou les autres interventions exécutées par VISIODENT seront facturées au Client, conformément aux tarifs standard de VISIODENT appliqués à ces services.

8. LIVRAISON
(a) Délai
Les délais de livraison ou les dates d'expédition établies le cas échéant dans les présentes sont indicatives et représentent seulement la meilleure estimation de VISIODENT du délai requis pour effectuer la livraison ou l'expédition, étant notamment fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de VISIODENT. Un retard par rapport aux délais ne saurait donc être invoqué comme cause d'annulation des commandes, de résolution, de refus d'accepter les Matériels, ni donner droit à une indemnité quelconque au profit du Client, ce dernier étant tenu à tous les paiements respectifs. Les livraisons de Matériels ne seront opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. VISIODENT ne sera pas tenu responsable des pertes ou des frais (indirects ou autres) engagés par le Client par suite d'un retard de livraison pour n'importe quel motif. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers VISIODENT, quelle qu'en soit la cause.
(b) Modalités
En cas de retour ou de renvoi de Matériels, les Matériels voyageront aux frais, risques et périls du Client. Il appartient au Client en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves contre le transporteur et d'exercer tout recours, et ce sous peine de forclusion, dans les quarante huit (48) heures qui suivent la réception des Matériels. Aucune perte ni aucun dommage ne déchargera le Client de ses obligations en vertu des présentes, y compris celle de payer les redevances prévues en vertu des présentes.

9. ASSURANCE
Le Client s'engage à conserver les Matériels désignés qui lui sont loués par VISIODENT dans des lieux protégés des risques de vol et de toute détérioration. En cas de bris de Matériel, ceux-ci seront facturés au client aux tarifs en vigueur. Le Client est seul responsable des détériorations affectant les Matériels contractuels qui lui sont loués et ce, qu'elle qu'en soit la cause (perte, vol, détérioration, cas de force majeure, inondation, incendie...). Le Client s'engage à porter plainte pour tous les vols constatés et à en informer VISIODENT. En cas de saisie, ou de toute autre prétention d'un tiers, le Client est tenu de s'y opposer et d'en aviser immédiatement VISIODENT. Le Client s'engage à respecter l'intégrité du conditionnement des Matériels de VISIODENT. Le Client s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités, obligations et responsabilités découlant des présentes CG.

10. CONDITIONS DE PAIEMENT
De convention expresse, seule fait foi l'acceptation de commande envoyée au Client par la Sté VISIODENT. Le montant total des redevances des prestations fournies par VISIODENT pour les Matériels loués figure sur le Bon de Commande et sera payable mensuellement et d'avance. Les paiements se feront prélèvement mensuel sur le compte bancaire signalé par le Client dans l'autorisation de prélèvement annexée au bon de commande. La première et la dernière mensualité, si elles ne correspondent pas à un mois civil complet, seront calculées au prorata du nombre de jours. Tout paiement doit, sauf disposition contraire expresse des parties, être effectué en Euros. Le paiement n'est considéré comme effectué que lors de l'encaissement effectif des loyers par VISIODENT. Tout défaut ou retard d'acceptation entraînera les mêmes conséquences et obligations qu'un retard ou défaut de paiement.

11. DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de non paiement à l'échéance des sommes dues au titre des présentes ou d'opérations accessoires, et sans qu'il soit nécessaire à VISIODENT de rappeler au Client l'échéance impayée, VISIODENT sera en droit jusqu'au paiement intégral desdites sommes :
- de bloquer par tout moyen technique l'utilisation du logiciel et/ou des Matériels, sous réserve de retranscrire au format standard DSIO les données appartenant au Client et de les remettre au Client aux frais de ce dernier.
- de réclamer une pénalité de retard forfaitaire calculée par application sur le montant de la facture d'un pourcentage égal à une fois et demi celui du taux de l'intérêt légal, ainsi qu'un intérêt de retard calculé par jour de retard sur les sommes dues, au taux annuel égal à une fois et demi le taux annuel de l'intérêt légal.
- de suspendre l'exécution des commandes en cours.
- de demander le règlement immédiat des opérations en cours, le non paiement d'une facture à son échéance entraînant l'exigibilité immédiatedes sommes dues au titre d'autres opérations.
- de remettre en cause pour l'avenir les délais de paiement et d'encours éventuellement consentis au le Client.
- De résilier la location, d'exiger la restitution des Matériels aux frais du Client, sans préjudice de toutes les actions ultérieures que VISIODENT pourrait exercer, notamment tendant à la demande de dommages et intérêts et de l'application des pénalités prévues dans les présentes CG.
Le Client remboursera dans les meilleurs délais à VISIODENT tous les coûts et frais, engagés par VISIODENT afin de recouvrer les sommes dues en vertu des présentes.

12. CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE
VISIODENT ne sera pas tenu responsable d'un retard dans l'exécution ou de l'inexécution en tout ou en partie de l'une de ses obligations en vertu des présentes, si son exécution est rendue impossible par la réalisation d'un cas fortuit ou force majeure ou d'une situation échappant à son contrôle ou de ses fournisseurs. Si à la suite d'une telle situation, la Sté VISIODENT est retardée dans l'exécution de ses obligations pendant plus de six (6) mois, elle sera autorisée à réajuster ses prix.

13. GARANTIE
Tout vice de fonctionnement devra être notifié à VISIODENT avec une description des symptômes associés. Le Client laissera à VISIODENT la possibilité d'inspecter le Matériel tel qu'il est installé. VISIODENT devra recevoir cette notification pendant la période de garantie du Matériel. Sauf instructions contraires données par écrit par VISIODENT, le Client sera tenu d'emballer le Matériel prétendument défectueux dans les trente (30) jours à compter de la date d'expédition de la notification, dans son emballage d'origine et de l'expédier à VISIODENT, à ses frais et à ses risques et périls. La marchandise comportant de façon reconnue un défaut de conformité signalé dans les délais sus indiqués, fait l'objet d'un remplacement ou d'une remise en état au choix de VISIODENT, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Cette garantie de VISIODENT ne s'appliquera pas aux Matériels (i) qui ont fait l'objet d'une installation ou d'essais inadéquats; (ii) qui n'ont pas été exploités dans un environnement adéquat (iii) qui ont été utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus (iv) qui n'ont pas été contrôlés ou exploités conformément aux spécifications applicables de VISIODENT et aux bonnes pratiques en vigueur dans l'industrie (v) sur lesquels une pièce non autorisée a été ajoutée, ou dont une partie a été retirée ou modifiée (vi) qui ont subi une sollicitation mécanique, physique ou électrique anormale; (vii) qui ont subi d'autres abus, une utilisation inadéquate, une négligence ou un accident; (Viii) en cas de vices apparents ; (ix) si la matière ou la conception litigieuse provient du Client, (x) si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, (xi) si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une égligence ou défaut d'entretien de la part du Client, (xii) si le fonctionnement résulte de la force majeure ou du fait d'un tiers. En aucun cas VISIODENT ne sera tenu responsable ou n'aura d'obligation au titre des dépenses, des frais ou des pertes liés à l'installation ou au retrait d'un Matériel ou d'un composant à des fins d'inspection, d'essais ou de modification de conception par suite du défaut, de la réparation ou du remplacement d'un Matériel. Par ailleurs, il est expressément entendu que VISIODENT n'encourra aucune responsabilité pour tout dommage ou coût indirect, ni pour toute perte (et notamment perte de profit, de données et/ou d'informations) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Matériels. VISIODENT ne fournit aucune garantie en ce qui concerne la durée de vie standard des Matériels. Les fournisseurs de VISIODENT pourront à tout moment, ou de temps à autre, effectuer des changements dans les Matériels ou les composants des Matériels livrés. (a) La modification ou la réparation des Matériels interviendra dans les installations de VISIODENT. Si VISIODENT n'est pas en mesure de modifier, de réparer ou de remplacer un Matériel de sorte qu'il soit conforme à la garantie ci-dessus, VISIODENT s'engage à remplacer le Matériel défectueux. (b) VISIODENT N'ACCORDE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE, TACITE, LEGALE OU AUTRE, CONCERNANT LES MATÉRIELS, LEUR ADÉQUATION A N'IMPORTE QUELLE FIN ET LEUR QUALITÉ AUTRE QUE CELLE VISÉE CI-DESSUS. AINSI, LA RESPONSABILITÉ DE VISIODENT EN VERTU DE CETTE GARANTIE SERA LIMITEE REMPLACEMENT DES MATERIELS DÉFECTUEUX. (c) Le Client est seul responsable de toutes les déclarations et garanties qu'il fait ou donne personnellement concernant les Matériels, et s'engage à indemniser VISIODENT et au mettre hors de cause en cas de responsabilité, de réclamation, de perte, de coûts ou de frais (y compris les frais d'avocat) imputables aux Matériels du Client, ou bien à des déclarations qu'il aura faites ou à des garanties qu'il aura données les concernant.

14. RESPONSABILITE
Nonobstant toute autre stipulation prévue dans les présentes ou dans tout autre document ou communication, (a) la responsabilité et les obligations de VISIODENT au titre des réclamations nées ou résultant des présentes, ou s'y rapportant, qu'il s'agisse d'une responsabilité contractuelle, d'une responsabilité sans faute, d'un acte dommageable ou autre, ne pourront en aucun cas excéder le prix des redevances reçues par VISIODENT pendant une année pour la location des Matériels et (b) VISIODENT ne sera pas tenu responsable vis-à-vis du Client ni d'aucune autre personne physique ou morale, des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs d'aucune sorte, ni des réclamations de tierces personnes. En acceptant la livraison des Matériels commandés, le Client s'engage à mettre VISIODENT hors de cause en cas de réclamations, de pertes, de dommages et de responsabilités découlant directement ou indirectement des risques inhérents aux installations ou aux activités du Client, ou s'y rapportant. De même, la responsabilité de VISIODENT ne saurait être engagée sur le fondement notamment des fautes contractuelles, délictuelles, quasi-délictuelles sans que cette liste soit limitative, commises par le Client lui-même, et ce, même si VISIODENT lui a fourni un Matériel spécialement fabriqué pour le compte du Client. En aucun cas, la responsabilité de VISIODENT ne saurait être recherchée quant au contenu de tous documents publicitaires ou autres émanant de VISIODENT, et ce, y compris en cas d'omission d'information non contenue dans tous documents, ces derniers n'ayant qu'une valeur indicative.

15. CONFORMITÉ
Le Client reconnaît et convient qu'en plus des présentes CG gouvernant l'utilisation des Matériels, il lui appartient de se conformer à toutes les législations, réglementations, règles déontologiques, codes et normes applicables et le Client mettra hors de cause et indemnisera VISIODENT, ses dirigeants, employés, agents et sous-traitants, en cas de pertes, de réclamations, de dommages, de responsabilités et de frais (y compris des honoraires d'avocat) nés ou découlant d'une utilisation inadaptée ou inappropriée des Matériels.16. RÉCEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, toute réclamation justifiée concernant les Matériels livrés devra être formulée immédiatement et au plus tard quarante huit (48) heures de la date de réception. Aucune réclamation ne pourra être admise après. Les Matériels renvoyés doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées, à défaut le retour ne sera pas accepté.

17. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Chaque Partie conserve la propriété intellectuelle et/ou industrielle de tout procédé, concept, savoir-faire ou technique acquis préalablement à la conclusion des présentes. A cet égard, le Client reconnaît que l'usage qui lui est concédé de toutes marques et/ou brevet appartenant à VISIODENT et de façon générale, tous droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ainsi que des signes distinctifs y attachés ne lui confère aucun droit de propriété. De ce fait, le Client s'engage à ce qu'il n'existe aucune confusion dans l'esprit des tiers sur un tel usage et sur sa qualité d'indépendant par rapport à VISIODENT. Aucun élément, ni aucune location de Matériels effectué en vertu des présentes ne sera réputé concéder au Client ou à ses clients, une licence dans le cadre d'un brevet ou d'autres droits de propriété de VISIODENT, à l'exception du droit d'utiliser ces biens aux fins pour lesquelles ils sont vendus. Le Client s'engage enfin à protéger toutes marques et/brevet, tous droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à VISIODENT, ainsi que les signes distinctifs y étant attachés de façon à ce que VISIODENT puisse en avoir une jouissance paisible et s'engage en conséquence à signaler à VISIODENT toute atteinte aux droits détenus par ce dernier, dont il pourrait avoir connaissance au titre de l'exécution des présentes, de façon que VISIODENT puisse prendre toutes mesures nécessaires aux fins d'assurer la sauvegarde de ses droits.

18. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Le Client s'engage pour lui, son personnel et ses agents, pendant toute la durée du présent contrat sous peine de résiliation immédiate et pendant une période de cinq ans, à la confidentialité la plus totale sur les Matériels, le réseau de promotion, le nom ou l'adresse de l'un quelconque des clients de VISIODENT, tout secret de la profession ou renseignement non public concernant les activités de VISIODENT, de ses clients ou des membres de son personnel, toutes informations financières, comptables ou commerciales relatives à VISIODENT et plus généralement toutes informations communiquées comme confidentielles ou auxquelles il aurait pu avoir accès et qui ne sont pas publiques (ci-après les «informations confidentielles»). VISIODENT conservera la propriété de toutes les informations confidentielles et de toute la documentation incluant des informations confidentielles. Le Client ne peut en aucun cas dévoiler, copier ou reproduire les informations confidentielles, ni les utiliser autrement que dans le cadre de l'exécution de ses obligations en vertu des présentes. Le Client prendra toutes les mesures raisonnables pour empêcher que les informations confidentielles soient révélées ou reproduites. Le Client ne sera autorisé à dévoiler ou à utiliser les informations confidentielles qu'auprès de personnes associées à VISIODENT et étant soumise à une obligation de confidentialité similaire. Le client reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de VISIODENT et engagerait sa responsabilité.

19. NON-RENONCIATION
Le fait que VISIODENT n'insiste pas pour obtenir l'exécution rigoureuse de l'une des clauses ou conditions des présentes ne constituera en aucun cas un abandon de cette clause ou une renonciation à faire valoir son inexécution, et ne portera aucunement atteinte aux recours légaux de VISIODENT en cas de manquement du Client à l'exécution de ses obligations prévues dans les présentes.

20. LEGISLATION APPLICABLE - LANGUE FRANCAISE -TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes CG seront régies par le droit français. TOUT LITIGE RELATIF AUX PRESENTES SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE VISIODENT.

21. CESSIONS
VISIODENT a la possibilité de céder ses droits et de déléguer ses obligations en vertu des présentes, sans notification préalable au Client. Le Client n'est pas autorisé à transférer ou céder ce Contrat ni aucun droit prévu dans les présentes sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit de VISIODENT. Tout transfert ou cession conclu par le Client sans le consentement de VISIODENT sera réputé nul et non avenu.

22. INTEGRALITE - MODIFICATIONS
Les présentes CG remplacent tous les accords antérieurs écrits ou oraux, ainsi que les arrangements passés entre VISIODENT et le Client concernant les Matériels. Si l'une des dispositions des présentes CG se révèle non valide ou non opposable aux tiers, il est expressément convenu que cela n'aura aucun effet sur le reste des présentes qui continuera à recevoir application.

23. NOTIFICATIONS
Toutes les notifications et les autres communications adressées en vertu des présentes seront écrites et expédiées par courrier recommandé avec accusé de réception, au lieu du siège social respectif de chacune des parties (ou au lieu de facturation du Client).

24. DEMANDE OPTIONNELLE :
La société VISIODENT propose des services complémentaires et optionnels pour répondre aux besoins des clients notamment en matière de transfert de données informatiques. En cas de commande par le client du transfert de ses données informatiques professionnelles initialement exploitées dans son précédent produit logiciel, vers un produit édité par VISIODENT, il appartiendra au client de remettre à la société VISIODENT une sauvegarde de ses données à transférer sous le format de ranscription DSIO (Données Standard en Informatique Odontologique). Dans ce cas, la société VISIODENT s'engage à appliquer la procédure standard et automatisée de transfert des données. Pour le cas où les données à transférer du client n'étaient pas formatées DSIO ou n'étaient que partiellement formatées DSIO, il appartiendra à la société VISIODENT, en cas de confirmation par le client, de procéder à un transfert personalisé desdites données. Dans ce cas, le client reconnaît expressément le caractère aléatoire de cette procédure de transfert personnalisée. Dans ce cas également, les parties conviennent de se rapprocher afin de convenir ensemble les modalités de réalisation de cette opération de transfert dont notamment le coût, le délai prévisionnel et non impératif de réalisation, étant ici précisé qu'en sa qualité de prestataire de service informatique, la société VISIODENT n'est soumise qu'à une obligation de moyen et non de résultat. En tout état de cause, le client s'engage à conserver à son domicile professionnel l'ensemble de ses données dont la sauvegarde aura été confiée à VISIODENT et ce, tant que la procédure de transfert n'aura pas définitivement aboutie. Les procédés de transfert utilisés par VISIODENT étant conforment aux règles de l'art ainsi qu'aux procédés techniques en vigueur au jour de la signature du présent contrat, le client s'interdit par avance d'engager la responsabilité de VISIODENT en cas d'échec total ou partiel du transfert de ses données ainsi qu'en cas de perte totale ou partielle de ses données.


Démarche Qualité :
le Groupe a mis en œuvre une politique de qualité tant dans l'amélioration permanente des produits et des services que dans la réorganisation interne débouchant en Novembre 2005 à la certification ISO 9001:2000 ainsi qu'ISO 13485:2003 pour l'ensemble de ses opérations.
Cette Certification a été obtenue pour la Conception des Produits et la Fabrication ainsi que pour la Maintenance et tous les Services associés.