Au 1er septembre, votre facturation de soins reste exactement ce qu’elle est aujourd’hui. Attention, votre cabinet est pourtant concerné : par vos achats. À cette date, vous devez être en mesure de recevoir les factures de vos fournisseurs via une plateforme agréée. Voici ce qu’il faut vérifier, dans quel ordre, avant l’échéance. Et le seul flux de votre cabinet qui basculera vraiment en 2027.
Le message circule plus ou moins flou, un peu anxiogène dans les cabinets sous une forme approximative : « la facture électronique devient obligatoire ». Un chirurgien-dentiste qui lit cette phrase pense immédiatement à ses patients, à ses feuilles de soins, à ses devis de prothèse et se demande s’il va devoir transmettre autrement ce qu’il transmet aujourd’hui.
La réponse tient en deux phrases. La facturation des soins aux patients reste régie par les règles actuelles. En revanche, à partir du 1er septembre 2026, le cabinet doit être en mesure de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, et cela suppose une décision concrète à prendre avant l’échéance.
La réforme entre dans le cabinet par le flux des achats. Cet article détaille ce que le cabinet doit vérifier, dans quel ordre, et ce qui relève de l’échéance suivante, en 2027.
Au 1er septembre 2026, quelle obligation concerne un cabinet dentaire ?
Une seule obligation devient applicable au 1er septembre 2026 pour les cabinets dentaires : la capacité à recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. L’obligation d’émission et celle de transmission de données suivent un calendrier distinct et visent un périmètre différent.
Trois obligations à distinguer
La réception désigne la capacité d’un professionnel à recevoir les factures de ses fournisseurs sous forme électronique structurée, via une plateforme agréée. Elle s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille (article 289 bis du CGI).
L’émission désigne l’obligation d’établir et de transmettre ses propres factures par ce même circuit. Elle démarre le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, catégorie dans laquelle se range un cabinet dentaire libéral.
Le e-reporting désigne la transmission à l’administration de données de transaction et de paiement, pour les opérations qui ne passent pas par la facturation électronique entre entreprises. Il suit le même calendrier que l’émission.
| Obligation | Applicable à un cabinet dentaire | À partir de |
|---|---|---|
| Recevoir les factures fournisseurs par plateforme agréée | Oui | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques pour les soins exonérés de TVA | Hors du champ de l’obligation | Sans objet |
| Émettre des factures électroniques pour des opérations soumises à TVA facturées à un professionnel | Oui, si le cabinet réalise de telles opérations | 1er septembre 2027 |
| Transmettre des données de e-reporting | Selon les opérations réalisées | 1er septembre 2027 |
Pourquoi un cabinet dentaire est concerné alors que ses soins sont exonérés de TVA
Parce que l’exonération porte sur les opérations, non pas sur la personne. Un chirurgien-dentiste qui réalise des prestations de services à titre onéreux dans le cadre d’une activité indépendante répond à la définition de l’assujetti posée par l’article 256 A du CGI. Ses actes de soins à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA au titre de l’article 261-4-1° du même code. Il reste assujetti : simplement, il ne collecte pas de taxe.
Assujetti exonéré : une position intermédiaire
La DGFiP est explicite sur ce point. Les opérations exonérées au sens des articles 261 à 261 E du CGI sortent du champ de l’obligation d’émission de factures électroniques et de la transmission électronique d’informations à l’administration. L’administration ajoute immédiatement que le professionnel reste concerné en tant qu’acheteur : il devra recevoir les factures de ses fournisseurs au format électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. C’est la distinction structurante de tout le sujet. Le cabinet sort du champ pour ce qu’il vend, il y reste pour ce qu’il achète.
Les fournisseurs qui vont basculer en premier
Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Or ce sont précisément elles qui facturent le cabinet dentaire au quotidien : électricité, gaz, téléphonie, accès internet, contrats de maintenance, éditeurs de logiciel, prestataires informatiques, sociétés de traitement des déchets d’activités de soins, loueurs de matériel, fournisseurs de consommables et de matériel dentaire.
Électricité, téléphonie, maintenance, consommables : ces factures basculeront les premières, dès l’automne 2026.
Ce que le cabinet doit mettre en place au 1er septembre 2026
| À partir du 1er septembre 2026 | Ce qui suit un autre calendrier |
|---|---|
| Le cabinet doit disposer d’une plateforme agréée pour recevoir ses factures fournisseurs | Les soins à finalité thérapeutique, exonérés de TVA |
| Les factures des grandes entreprises et ETI arrivent par le circuit électronique | Les règles de fond : réalité de l’opération, dette commerciale, paiement, comptabilisation, droit à déduction |
| Le traitement interne des factures fournisseurs s’organise autour de ce nouveau canal | La facturation des patients particuliers, hors du champ de la facturation électronique entre entreprises |
| Quatre nouvelles mentions obligatoires s’ajoutent sur les factures entrant dans le champ de la réforme | La télétransmission SESAM-Vitale et les échanges avec l’Assurance Maladie, qui relèvent d’un dispositif distinct |
| L’obligation d’émission du cabinet, fixée au 1er septembre 2027 pour les opérations concernées |
Les quatre mentions nouvelles portent sur le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération facturée, l’option éventuelle pour le paiement de la TVA sur les débits et l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation. Elles concernent les factures entrant dans le champ de la réforme, ce qui exclut les soins exonérés.
Une facture PDF envoyée par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme
Une facture électronique, au sens du dispositif, est une facture émise, transmise et reçue sous forme structurée par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Trois formats sont admis dans le socle minimum : Factur-X, UBL et CII. Un PDF adressé par messagerie est un document numérique, pas une facture électronique au sens de l’article 289 bis du CGI : il ne permet ni le traitement automatisé, ni la transmission des données attendues par l’administration.
Cette distinction en appelle une autre, plus rassurante et rarement expliquée. Dans son guide pratique de démarrage publié en juillet 2026, la DGFiP indique qu’une facture reçue par mail, PDF ou papier après le 1er septembre 2026 peut être traitée, payée et donner lieu à déduction de la TVA, dès lors qu’elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires. La réforme modifie le canal de transmission ; elle ne remet pas en cause la validité de la facture ni la continuité des paiements.
Il faut donc lire les deux plans séparément. L’adressage relève de l’annuaire : sans plateforme désignée, un fournisseur n’a pas d’adresse électronique où router sa facture. La validité de la facture, elle, reste entière quel que soit le canal emprunté. Le cabinet n’a pas à bloquer une facture au motif qu’elle n’est pas arrivée par le circuit électronique. Il doit en revanche avoir engagé sa propre mise en conformité.
Les six étapes à mener avant le 1er septembre 2026
Étape 1 : cartographier les recettes du cabinet. Séparer les actes de soins à finalité thérapeutique, exonérés, des éventuelles opérations soumises à TVA : actes sans finalité thérapeutique, redevances de collaboration, sous-location d’un local ou d’un fauteuil, refacturations au sein d’une SCM, ventes annexes. Cette cartographie conditionne les obligations du cabinet en 2027.
Étape 2 : recenser la manière dont le cabinet reçoit et traite ses factures fournisseurs aujourd’hui. Boîte mail partagée, portails fournisseurs, courrier papier, dépôt direct chez l’expert-comptable. L’objectif est d’identifier qui, dans l’équipe, reçoit quoi, et à quel endroit les factures se perdent.
Étape 3 : interroger son logiciel de gestion et son logiciel comptable. Deux questions suffisent : la solution permet-elle la réception de factures électroniques, et par quelle plateforme agréée passe-t-elle ? Le raccordement peut passer par le logiciel métier, le logiciel comptable, l’expert-comptable, la banque ou un prestataire dédié.
Étape 4 : désigner une plateforme agréée. La liste officielle est publiée et mise à jour par la DGFiP sur impots.gouv.fr. Point de vigilance : une « solution compatible » n’est pas une plateforme agréée ; c’est un outil raccordé à une plateforme immatriculée. Vérifier lequel des deux statuts s’applique évite une mauvaise surprise.
Étape 5 : vérifier la circulation vers le cabinet comptable. La désignation d’une plateforme n’a d’intérêt que si les factures reçues arrivent effectivement dans le circuit comptable. C’est le point de coordination à valider avec l’expert-comptable avant l’échéance, pas après.
Étape 6 : tester avant le 1er septembre. Demander à un ou deux fournisseurs déjà prêts d’émettre une facture par le circuit électronique, et vérifier qu’elle arrive, qu’elle est lisible, qu’elle s’intègre au traitement habituel.
L’inscription à l’annuaire national découle du raccordement : c’est la plateforme agréée qui déclare l’adresse de réception du cabinet. La démarche du cabinet tient donc en une décision, désigner sa plateforme.
Les opérations soumises à TVA : le flux à qualifier avant 2027
Un contrat de collaboration libérale est, fiscalement, une mise à disposition de locaux, de matériel et de patientèle contre redevance. Cette opération relève par principe du champ de la TVA, et non de l’exonération des soins. Elle se déroule entre deux professionnels de santé, un titulaire et un collaborateur. C’est donc une opération entre assujettis, dans le champ de la facturation électronique.
Conséquence concrète : à partir du 1er septembre 2027, un titulaire qui facture une redevance de collaboration devra le faire par le circuit électronique, via une plateforme agréée. Les soins du même praticien, eux, resteront hors du dispositif.
Franchise en base et exonération : deux régimes à distinguer
La franchise en base de TVA et l’exonération des actes de soins produisent le même effet visible, aucune TVA facturée, mais des conséquences opposées au regard de la réforme.
L’exonération prévue aux articles 261 à 261 E du CGI fait sortir l’opération du champ de l’obligation d’émission. La franchise en base prévue à l’article 293 B, en revanche, dispense seulement de facturer la taxe : l’opération reste dans le champ de la réforme. La DGFiP le confirme sans ambiguïté pour les professionnels en franchise ou en micro-entreprise.
Pour un titulaire dont les redevances de collaboration se situent sous le seuil de franchise, la lecture est donc la suivante : aucune TVA à facturer, mais une facture électronique à émettre à compter de son échéance de 2027.
D’autres opérations méritent le même examen : les actes sans finalité thérapeutique, la sous-location d’un fauteuil, les refacturations opérées par une SCM entre ses membres, ou encore la vente de matériel. Chacune s’apprécie selon son régime propre. Ce travail relève de l’expert-comptable du cabinet : il porte sur la qualification fiscale d’opérations particulières, et il conditionne l’ensemble des obligations qui suivront.
L’échéance suivante : le 1er septembre 2027
Le 1er septembre 2027 étend l’obligation d’émission aux PME, TPE et micro-entreprises, ce qui inclut les cabinets dentaires libéraux, pour les seules opérations entrant dans le champ de la réforme. Les soins exonérés restent en dehors.
Un cabinet dont l’activité se limite aux soins thérapeutiques a donc peu à préparer pour 2027 au titre de l’émission. Un cabinet qui perçoit des redevances de collaboration, sous-loue un espace ou facture des prestations taxables à d’autres professionnels a, lui, une échéance réelle.
Deux précisions utiles pour la période intermédiaire. L’entrée volontaire dans le dispositif est possible avant 2027 : un cabinet déjà équipé peut choisir d’émettre électroniquement pour tester ses outils. À l’inverse, un client peut recevoir une facture non électronique d’un professionnel dont l’échéance d’émission reste fixée à 2027, et doit la traiter normalement.
La checklist du cabinet dentaire
• Cartographier les recettes : soins exonérés d’un côté, opérations soumises à TVA de l’autre.
• Lister les fournisseurs susceptibles d’émettre en électronique dès septembre 2026.
• Interroger l’éditeur du logiciel de gestion et celui du logiciel comptable sur la réception.
• Vérifier auprès de l’expert-comptable la solution retenue et la circulation des factures.
• Désigner une plateforme agréée, en la vérifiant sur la liste officielle de la DGFiP.
• Organiser en interne qui reçoit, contrôle, valide et transmet les factures fournisseurs.
• Tester la réception avec un ou deux fournisseurs avant l’échéance.
• Conserver la trace des démarches engagées : contrat de plateforme, échanges avec l’éditeur, calendrier de raccordement.
• Faire qualifier par l’expert-comptable les opérations éventuellement soumises à TVA, en vue de l’échéance de 2027.
FAQ – Questions fréquentes
Un cabinet dentaire est-il concerné par la facture électronique ?
Oui, au titre de la réception. Un chirurgien-dentiste est assujetti à la TVA même si ses actes de soins en sont exonérés. À ce titre, il doit pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs via une plateforme agréée à compter du 1er septembre 2026.
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?
Non au sens de la réforme : une facture électronique est un fichier structuré, au format Factur-X, UBL ou CII, transmis par une plateforme agréée. Une facture PDF reçue après le 1er septembre 2026 reste toutefois payable et ouvre droit à déduction de la TVA.
Que risque un cabinet qui n’a désigné aucune plateforme ?
Une mise en demeure de trois mois, puis une amende de 500 €, puis une nouvelle mise en demeure et une amende de 1 000 € tous les trois mois jusqu’à régularisation. Une première infraction réparée sous trente jours échappe à la sanction.
Ce qu’il faut retenir
- Au 1er septembre 2026, un cabinet dentaire doit être en mesure de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. C’est la seule obligation nouvelle à cette date.
- Les soins à finalité thérapeutique, exonérés de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI, restent hors du champ de l’obligation d’émission et du e-reporting.
- L’exonération porte sur les opérations vendues, pas sur le statut du praticien : le cabinet reste concerné en tant qu’acheteur professionnel.
- Les opérations soumises à TVA, redevance de collaboration, actes sans finalité thérapeutique, sous-location, refacturations, entrent dans le champ de l’émission à compter du 1er septembre 2027, y compris sous franchise en base.
- La démarche à engager tient en une décision : désigner une plateforme agréée, en cohérence avec le logiciel de gestion, le logiciel comptable et l’expert-comptable.
Appel à l’action
La réception des factures fournisseurs se joue au croisement du logiciel de gestion, du logiciel comptable et de la plateforme agréée. Vous souhaitez vérifier comment ce circuit s’organise concrètement dans votre cabinet ? Contactez-nous !
Article informatif. La qualification fiscale des opérations particulières relève de l’expert-comptable du cabinet.
Quel est le risque de ne rien faire ?
Deux niveaux, à distinguer.
Opérationnel. Un cabinet sans plateforme désignée n’a pas d’adresse de réception dans l’annuaire national. Ses fournisseurs déjà passés à l’électronique n’ont pas d’endroit où adresser leur facture.
Financier. L’administration met le cabinet en demeure de se conformer sous trois mois. À l’expiration de ce délai : 500 €. Une nouvelle mise en demeure de trois mois s’ouvre, puis une amende de 1 000 €, renouvelable tous les trois mois jusqu’à régularisation.
Une première infraction régularisée spontanément, ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration, échappe à la sanction.
Une facture papier ou PDF reçue après le 1er septembre reste payable, et la TVA reste déductible. La réforme change le canal, pas la validité de la facture.
Source : loi de finances pour 2026, article 123, modifiant l’article 1737 du CGI.
Sept questions à poser à votre expert-comptable
Sur la réception
• Par quelle plateforme agréée mes factures fournisseurs arriveront-elles, et qui la désigne : vous ou moi ?
• Cette plateforme est-elle immatriculée par la DGFiP, ou s’agit-il d’une solution compatible raccordée à une plateforme immatriculée ?
• Qui déclare mon adresse de réception dans l’annuaire, et à quelle date sera-t-elle active ?
• Une fois reçues, comment ces factures arrivent-elles dans ma comptabilité : automatiquement, ou par un geste de ma part ?
• Comment traitons-nous les factures papier et PDF que je continuerai de recevoir ?
Sur l’émission, à traiter d’ici 2027 :
• Parmi mes recettes, lesquelles sont soumises à TVA : redevance de collaboration, sous-location de fauteuil, refacturations au sein de la SCM, actes sans finalité thérapeutique ?
• Ces opérations m’obligent-elles à émettre des factures électroniques au 1er septembre 2027 ?
